Contrôle médical sécurité social

 

 

 

La CPAM ou MSA a la possibilité de faire procéder, par des médecins-conseils, à des contrôles des assurés / salariés en arrêt maladie pour laquelle elle verse des indemnités journalières (IJ).

 

L'assuré / salarié a l'obligation de se soumettre aux contrôles du service médical de la CPAM / MSA. À défaut, le versement des IJ peut être suspendu ou supprimé.

 

C'est le médecin-conseil de la CPAM / MSA qui est chargé d'assurer le contrôle médical, c'est-à-dire de vérifier que l'état de santé du salarié en l'arrêt maladie est bien fondé.

 

L’assuré / salarié en arrêt de travail peut être convoquée par courrier ou encore être visitée à domicile par le médecin-conseil de la CPAM / MSA qui examinera son état de santé.

 

Lorsqu'un salarié bénéficie d'un arrêt de travail, la CPAM, MSA et l'employeur peuvent être à l'initiative de contrôles pour vérifier la légitimité de l’arrêt de travail.

 

Il s'agit de deux procédures indépendantes qui sont régies par des principes distincts.

 

Vérifia – cabinet de contrôle médical employeur peut déclencher à une contre visite médicale à votre demande.

 

 

 

 

Nous transmettons notre rapport à l’employeur et au médecin conseil à l’organisme de la protection sociale (CPAM, MSA) concernée.

 

Conformément au décret n° 2010-957 du 24 août 2010, relatif au contrôle des arrêts de travail, le médecin conseil a alors 2 possibilités :

 

Soit le médecin conseil suspend les indemnités journalières.

( article D 315-4 du code de la Sécurité sociale )

 

Soit le médecin conseil procède à un nouvel examen de l’assuré.

( article L 323-7 du code de la Sécurité sociale).