Les conclusions de la contre visite médicale

 

 

 

Les conclusions administratives de médecin contrôleur sont au nombre de 6 :

 

1. L’arrêt de travail est médicalement justifié.

 

Le salarié présente bien une maladie qui l’empêche de réaliser son travail. Le médecin contrôleur peut préciser une date de reprise, si’il estime que l’arrêt de travail est trop long, soit prévenir l’employeur de la possibilité d’une prolongation qui permet à l’employeur mieux s’organiser.

 

2. L’arrêt de travail n’est plus médicalement justifié.

 

Le salarié ne présente plus au jour du contrôle de symptômes justifiant son arrêt et doit immédiatement reprendre son travail, faute de quoi son complément de salaire sera susceptible d’être suspendu à partir du jour de contrôle.

 

3. Le salarié est absent pendant les heures de présence obligatoire à son domicile.

 

Il commet une faute et les sanctions sont les mêmes que pour l’arrêt non justifié.

S’il quitte le département, il doit obligatoirement obtenir l’accord préalable de l’organisme de protection sociale et informer a l’employeur.

 

4. L’adresse est erronée ou incomplète.

 

Tout salarié doit fournir à son employeur une adresse suffisamment claire pour qu’il puisse être trouvé.

 

5. Le refus de contrôle.

 

Le salarié ne peut refuser de s'y soumettre au contrôle. Dans ce cas le versement d'indemnité complémentaire peut être suspendu (Cass. soc., 3 mai 1979, n° 77-41.312).

 

 

 

 

Un motif légitime de refuser:

 

•La pratique d'un examen clinique douloureux.

Dans ce cas le salarié doit proposer au médecin contrôleur de consulter son dossier médical et les comptes rendus opératoires.

 

•Le fait que le médecin ne décline pas sa qualité de Docteur en médecine et celle de mandataire de l'employeur.

 

•Etre déclaré inapte par la médecine du travail.

 

6. Le salarié ne se présente pas à la convocation.

 

Le salarié à l’obligation de se présenter à ce contrôle (sauf hospitalisation ou accident).

 

Les conséquences du contrôle médical :

 

En dehors du cas où l’arrêt est médicalement justifié, dans tous les autres cas (arrêt non justifié, absence, adresse incomplète ou erronée, refus de contrôle) l’employeur est en droit de suspendre le complément de salaire à compter le jour du contrôle, jusqu’à la fin de l’arrêt de travail en cours.