Médecine de contrôle / déontologie

 

 

 

Exercice de la médecine de contrôle:

 

Article R.4127-100 du CSP

 

Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin

de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d’une même personne.

Cette interdiction s’étend aux membres de la famille du malade vivant

avec lui et, si le médecin exerce au sein d’une collectivité, aux membres de

celle-ci.
 

 

 

Article R.4127-101 du CSP

 

Lorsqu’il est investi de sa mission, le médecin de contrôle doit se récuser

s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique

proprement médicale, à ses connaissances à ses possibilités ou qu’elles

l’exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code de déontologie.

 

 

Article R.4127-102 du CSP

 

Le médecin de contrôle doit informer la personne qu’il va examiner de sa

mission et du cadre juridique où elle s’exerce et s’y limiter.

Il doit être très circonspect dans ses propos et s’interdire toute révélation

ou commentaire.

Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions.

 

 

Article R.4127-103 du CSP

 

Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin chargé du

contrôle ne doit pas s’immiscer dans le traitement ni le modifier.

Si, à l’occasion

d’un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le

diagnostic, le pronostic ou s’il lui apparaît qu’un élément important et utile

à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui

signaler personnellement.

En cas de difficultés à ce sujet, il peut en faire part au conseil départemental de l’Ordre.

 

 

Article R.4127-104 du CSP

 

Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’administration

ou l’organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir

que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre

médical qui les motivent.

Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs

contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués

ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme.