Contrôle médical fonctionnaire

 

 

 

L’administration employeur peut faire procéder à tout moment à la contre-visite médicale par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite médicale."

 

(Article 15 alinéa 2 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif au régime de congé de maladie des fonctionnaires territoriaux).

 

Pour les fonctionnaires à temps non complet affiliés au Régime Général

 

Les fonctionnaires à temps non complet sont soumis à un double contrôle médical :

 

- Le contrôle médical par la collectivité territoriale selon les dispositions de l'article 42 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux fonctionnaires employés à temps non complet qui reprend les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 exposées ci-dessus.

 

- Le contrôle médical prévu par le CSS selon les dispositions de l'article L.315-1.

 

 

Contrôle médical pour les agents non titulaires

 

L'article 12 du décret n°88-145 du 15 février 1988 prévoit le même type de contrôle que pour les fonctionnaires.

 

Un contrôle médical peut être effectué à tout moment par un médecin agréé mandaté par l’employeur territorial.