Expertise médicale

 

 

L’expertise médicale  est un examen médical approfondi et est conseillée pour les arrêts de travail prescrits par des médecins spécialistes, pour les accidents de travail et maladie professionnelle qui permets, réalisée par un médecin expert pour:

 

 

* Déterminer le caractère professionnel des arrêts de travail.

 

*Evaluer la durée de l’arrêt de travail, fixer une date de reprise.

 

 

*Fixer la date de consolidation, le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP)

 

* Se prononcer sur une inaptitude définitive …

 

* Déterminer les conditions de la reprise : poste aménagé, mi-temps thérapeutique …

 

* Se prononcer sur la nécessité d’un reclassement.

 

 

 

 

 

Expertise médicale / Déontologie

 

 

 

Article R.4127-105 du CSP

 

Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même

malade.

 

 

Article R.4127-106 du CSP

 

Lorsqu’il est investi d’une mission, le médecin expert doit se récuser s’il

estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique

proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu’elles l’exposeraient

à contrevenir aux dispositions du présent code déontologie.

 

 

Article R.4127-107 du CSP

 

Le médecin expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise,

informer la personne qu’il doit examiner de sa mission et du cadre

juridique dans lequel son avis est demandé.

 

 

Article R.4127-108 du CSP

 

Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que

les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors

de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de cette

expertise.

 

Il doit attester qu’il a accompli personnellement sa mission.